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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL432	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 5	La République en Marche Mme Frédérique Lardet	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL377	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 12	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL21	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 14	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL291	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 14, alinéa 2	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL434	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 3	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL455	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL857	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL721	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL20	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 8	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL292	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15, alinéa 5	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL550	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Discuté	Adopté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL287	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 QUATER A	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	9 juillet 2018
CL418	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL166	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL783	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 2	La République en Marche Mme Florence Granjus	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL101	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 13	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL375	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 5	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL47	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 5	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
CL192	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 10	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL52	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 6	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse