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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL465 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL450	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Retiré	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL726	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 9	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL555	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 10	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL74	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30 BIS	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL461	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 14	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Tombé	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL357	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 8	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL145	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 47	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL601	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL312	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 39, alinéa 3	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL319	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 15 TER	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	10 juillet 2018
CL293	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15, alinéa 5	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL238	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	7 juillet 2018
CL699	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17, alinéa 9	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL813	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 16	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL875	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	La République en Marche M. Éric Bothorel	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL358	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 8	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL869	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 20	La République en Marche Mme Caroline Janvier	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL267	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	8 juillet 2018
CL329	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 6	La République en Marche Mme Marie Guévenoux	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse