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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL737	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 4	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL101	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL55	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL896	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 9	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL72	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 QUATER	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL151	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL682	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 8	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL247	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 24	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	7 juillet 2018
CL277	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	9 juillet 2018
CL188	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL901	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°CL521 Après l'Article 25	La République en Marche Mme Perrine Goulet	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	3 avril 2018
CL317	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL684	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL318	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 BIS	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	10 juillet 2018
CL129	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 15	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL385	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL502	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL823	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 16	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL339	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL474	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 8	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse