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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL109	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL521	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 25	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL536	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 16	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL873	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL781	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL146	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 48	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL212	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL267	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 18	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL666	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 19	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL698	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL331	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 12	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL50	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
CL603	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL808	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL567	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 9	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL117	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL253	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 13	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL428	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL532	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 35, alinéa 18	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL557	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 2	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse