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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL149	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL250	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Tombé	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	7 juillet 2018
CL235	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 35, alinéa 18	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL568	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 39	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL143	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 43	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL728	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL42 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	Commission des affaires sociales Mme Fiona Lazaar, rapporteure de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
CL87	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL43	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	Commission des affaires sociales Mme Fiona Lazaar, rapporteure de la commission des affaires sociales	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
CL326	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 QUATER	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	10 juillet 2018
CL645	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL771	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 8	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL760	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 14	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Tombé	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL194	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL310	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	10 juillet 2018
CL209	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER BIS, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL693	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17, alinéa 8	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL844	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	La République en Marche M. Pierre Cabaré	Discuté	Retiré	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL861	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL743	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse