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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL218 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL124 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 17
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL851 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 7
La République en Marche

M. Fabien Gouttefarde

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL540 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26, alinéa 3
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL738 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

Mme Florence Granjus

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL453 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL583 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 1
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL16 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 2
Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL657 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL732 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 37, alinéa 3
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL919 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL41 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
Commission des affaires sociales

Mme Fiona Lazaar, rapporteure de la commission des affaires sociales

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 27 mars 2018
CL196 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 9
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL880 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 28
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL535 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23, alinéa 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL262 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19 TER
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 7 juillet 2018
CL403 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 30, alinéa 2
La République en Marche

Mme Annie Chapelier

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL124 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL24 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL587 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse