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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL7	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL469	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL614	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL239	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	7 juillet 2018
CL311	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 39, alinéa 2	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL195	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 QUATER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL139	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 16	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL33	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
CL166	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL892	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL311	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 TER, alinéa 2	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	10 juillet 2018
CL345	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 4	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL289	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 QUATER	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	9 juillet 2018
CL96	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL59	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AA	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL118	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 8	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL520	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 41	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Discuté	Tombé	13 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL715	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 13	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL506	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 8	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL509	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse