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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE31 Nouveau pacte ferroviaire

Article 3, alinéa 7
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 3 avril 2018 Commission des affaires économiques n°764 29 mars 2018
CE6 Nouveau pacte ferroviaire

Article 4, alinéa 3
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 3 avril 2018 Commission des affaires économiques n°764 29 mars 2018
CE30 Nouveau pacte ferroviaire

Article 3, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 3 avril 2018 Commission des affaires économiques n°764 29 mars 2018
CE28 Nouveau pacte ferroviaire

Article 3, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 3 avril 2018 Commission des affaires économiques n°764 29 mars 2018
CE24 Nouveau pacte ferroviaire

Article 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 3 avril 2018 Commission des affaires économiques n°764 29 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse