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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°788 1 mars 2019
CL3 Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 20 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°788 14 février 2019
CL5 Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°788 15 février 2019
CL14 Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

TITRE
Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

 Discuté Rejeté 20 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°788 19 février 2019
CL7 Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°788 15 février 2019
CL2 Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 20 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°788 14 février 2019
CL13 Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Article 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

 Discuté Rejeté 20 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°788 19 février 2019
CL10 (Rect) Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

 Discuté Rejeté 20 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°788 19 février 2019
CL4 Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°788 15 février 2019
CL8 Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Après l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°788 15 février 2019
CL12 Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Article 2, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

 Discuté Rejeté 20 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°788 19 février 2019
CL11 (Rect) Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Après l'Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

 Discuté Rejeté 20 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°788 19 février 2019
CL6 Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Après l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°788 15 février 2019
CL9 Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Après l'Article PREMIER
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 20 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°788 15 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse