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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL24 Lutte contre la manipulation de l'information

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 2 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1219 1 octobre 2018
229 Lutte contre la manipulation de l'information

Article 10, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 4 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°990 4 juin 2018
211 Lutte contre la manipulation de l'information

Article 10, alinéa 7

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°990 4 juin 2018
68 Lutte contre la manipulation de l'information

Après l'Article 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°990 4 juin 2018
103 Lutte contre la manipulation de l'information

Après l'Article 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 4 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°990 4 juin 2018
22 Lutte contre la manipulation de l'information

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°990 4 juin 2018
AC43 Lutte contre la manipulation de l'information

TITRE

La République en Marche

M. Bruno Studer

Discuté Adopté 30 mai 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°799 23 mai 2018
218 Lutte contre la manipulation de l'information

TITRE

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 4 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°990 4 juin 2018
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Fabrication de la liasse