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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
84 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 16

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
96 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 24

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
119 Lutte contre la fraude

Article 4 SEXIES

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
51 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
285 Lutte contre la fraude

Article 5, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
282 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 8

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
7 (Rect) Lutte contre la fraude

Après l'Article 3 BIS

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
235 (Rect) Lutte contre la fraude

Après l'Article 4 NONIES

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
61 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 19

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
294 Lutte contre la fraude

Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
211 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 46

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
79 Lutte contre la fraude

Article PREMIER BIS, alinéa 8

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
189 Lutte contre la fraude

Après l'Article 3 TER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
260 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
71 Lutte contre la fraude

Article PREMIER BIS

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
208 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 9

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
73 Lutte contre la fraude

Article PREMIER BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
266 (Rect) Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
216 Lutte contre la fraude

Article 11, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
82 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 12

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse