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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
Liés au dossier législatif : Lutte contre la fraude
Examinés par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CF220	Après l'Article 13	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	24 juillet 2018
	CF48	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	20 juillet 2018
	CF169	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	20 juillet 2018
	CF167	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	20 juillet 2018
	CF168	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	20 juillet 2018
	CF149	Après l'Article 13	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	20 juillet 2018
	CF47	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	20 juillet 2018
	CF231	Sous-amendement de l'amendement n°CF47 Après l'Article 13	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	25 juillet 2018
	CF44	Après l'Article 13	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	20 juillet 2018
	CF148	Après l'Article 13	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			20 juillet 2018
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse