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Déposés sur le texte : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
Liés au dossier législatif : Lutte contre la fraude
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
145	Article 7, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
214	Article 11 BIS A	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 septembre 2018	13 septembre 2018
146	Article 9 BIS	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
278	Après l'Article 11 BIS C	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	19 septembre 2018	13 septembre 2018
209	Article 9 BIS	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	18 septembre 2018	13 septembre 2018
202	Article 13, alinéa 12	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	19 septembre 2018	13 septembre 2018
186	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
115	Après l'Article 4 NONIES	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	13 septembre 2018
224	Après l'Article 3 TER	Gauche démocrate et républicaine M. Alain Bruneel	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	13 septembre 2018
300	Article 7, alinéa 12	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
286	Article 10 TER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	18 septembre 2018	13 septembre 2018
149	Article 11	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
156	Article 15, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	19 septembre 2018	13 septembre 2018
303	Article 9 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	14 septembre 2018
309	Sous-amendement de l'amendement n°307 Article 4, alinéa 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	17 septembre 2018
310	Sous-amendement de l'amendement n°293 Article 4, alinéa 14	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	17 septembre 2018	17 septembre 2018
312	Sous-amendement de l'amendement n°307 Article 4, alinéa 12	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	17 septembre 2018
308	Sous-amendement de l'amendement n°218 Après l'Article 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	17 septembre 2018
306	Après l'Article 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	17 septembre 2018
307	Article 4, alinéa 12	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mme Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	17 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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