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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
310
Sous-amendement de l'amendement n°293

Article 4, alinéa 14

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Tombé 17 septembre 2018 17 septembre 2018
312
Sous-amendement de l'amendement n°307

Article 4, alinéa 12

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 17 septembre 2018
313
Sous-amendement de l'amendement n°25

Article 7, alinéa 24

Gouvernement

Discuté Tombé 18 septembre 2018 18 septembre 2018
317
Sous-amendement de l'amendement n°306

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Adopté 18 septembre 2018 18 septembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse