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Déposés sur le texte : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
Liés au dossier législatif : Lutte contre la fraude
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
317	Sous-amendement de l'amendement n°306 Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	18 septembre 2018
313	Sous-amendement de l'amendement n°25 Article 7, alinéa 24	Gouvernement	Discuté	Tombé	18 septembre 2018	18 septembre 2018
312	Sous-amendement de l'amendement n°307 Article 4, alinéa 12	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	17 septembre 2018
310	Sous-amendement de l'amendement n°293 Article 4, alinéa 14	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	17 septembre 2018	17 septembre 2018
309	Sous-amendement de l'amendement n°307 Article 4, alinéa 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	17 septembre 2018
308	Sous-amendement de l'amendement n°218 Après l'Article 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	17 septembre 2018
307	Article 4, alinéa 12	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mme Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	17 septembre 2018
306	Après l'Article 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	17 septembre 2018
305	Sous-amendement de l'amendement n°215 Article 10 QUINQUIES, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Retiré			17 septembre 2018
304	Sous-amendement de l'amendement n°87 Après l'Article 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	17 septembre 2018
303	Article 9 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	14 septembre 2018
302	Article 7, alinéa 21	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
301	Article 7, alinéa 19	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
300	Article 7, alinéa 12	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
299	Article 4 NONIES	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	13 septembre 2018
298	Après l'Article PREMIER BIS	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	13 septembre 2018
297	Article 9 BIS	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	18 septembre 2018	13 septembre 2018
296	Après l'Article 7	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
295	Article 7, alinéa 4	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	18 septembre 2018	13 septembre 2018
294	Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	13 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse