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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
286	Lutte contre la fraude	Article 10 TER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
43	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	6 septembre 2018
304	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°87 Après l'Article 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	17 septembre 2018
149	Lutte contre la fraude	Article 11	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
156	Lutte contre la fraude	Article 15, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Rejeté	19 septembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1212	13 septembre 2018
CF168	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF113	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10 BIS	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF95	Lutte contre la fraude	Article 12, alinéa 5	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF36	Lutte contre la fraude	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF132	Lutte contre la fraude	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF108	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10 BIS	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF131	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4 SEXIES	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF84	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 16	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF155	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 13	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF211	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 12	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF153	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 18	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF42	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4 SEXIES	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF177	Lutte contre la fraude	Article 3 TER	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF46	Lutte contre la fraude	Après l'Article 9	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF178	Lutte contre la fraude	Article PREMIER A	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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