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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF215	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 30	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF181	Lutte contre la fraude	Article 2, alinéa 6	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF48	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF196	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 11	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF94	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 4	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF9	Lutte contre la fraude	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	18 juillet 2018
CF53	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF157	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 10	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF72	Lutte contre la fraude	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF91	Lutte contre la fraude	Article 9 TER	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF169	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF38	Lutte contre la fraude	Article 9 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF122	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF219	Lutte contre la fraude	Article 9 TER	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF128	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Louis Bourlanges	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF192	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 5	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF22	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10 QUATER	UDI, Agir et Indépendants M. Vincent Ledoux	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF119	Lutte contre la fraude	Article 13	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF232	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF215 Article 11, alinéa 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Adopté		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	25 juillet 2018
CF213	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 19	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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