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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
213 Lutte contre la fraude

Article 3 BIS, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
185 Lutte contre la fraude

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
264 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 15

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
88 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 3

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
217 Lutte contre la fraude

Article 10, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
59 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 8

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
297 Lutte contre la fraude

Article 9 BIS

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
250 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 21

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
283 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 12

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
181 Lutte contre la fraude

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
112 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
76 Lutte contre la fraude

Article 3, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
99 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 25

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
63 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
287 Lutte contre la fraude

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
18 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
103 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 17

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
30 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 5 septembre 2018
52 Lutte contre la fraude

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
277 Lutte contre la fraude

Après l'Article 13

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse