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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL33 Lutte contre la fraude

Article 13
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 23 juillet 2018
CL8 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B, alinéa 9
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 20 juillet 2018
CL14 Lutte contre la fraude

Article 8, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 20 juillet 2018
CL3 Lutte contre la fraude

Article 9 TER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 18 juillet 2018
CL25 Lutte contre la fraude

Article 13
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Tombé 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 20 juillet 2018
CL35 Lutte contre la fraude

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 23 juillet 2018
CL17 Lutte contre la fraude

Après l'Article 13
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 20 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse