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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
240 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
281 Lutte contre la fraude

Après l'Article 7

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
69 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 8

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
114 (Rect) Lutte contre la fraude

Après l'Article 4 NONIES

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
270 Lutte contre la fraude

Article 9 BIS

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
198 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
137 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
175 Lutte contre la fraude

Article 11, alinéa 28

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
221 Lutte contre la fraude

Après l'Article 3 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
128 Lutte contre la fraude

Article 10 BIS, alinéa 3

Non inscrit

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
124 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 20

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
293 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 14

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
37 Lutte contre la fraude

Après l'Article 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 5 septembre 2018
247 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 40

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
72 Lutte contre la fraude

Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
239 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
27 Lutte contre la fraude

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Retiré 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 5 septembre 2018
206 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 8

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
141 Lutte contre la fraude

Article 4 SEXIES

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
106 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse