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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
31 Lutte contre la fraude

Après l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 5 septembre 2018
187 Lutte contre la fraude

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
45 Lutte contre la fraude

Article 11 BIS, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Tombé 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 10 septembre 2018
231 Lutte contre la fraude

Après l'Article 3 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Louis Bourlanges

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
56 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 19

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
261 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 10

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
177 Lutte contre la fraude

Article 15, alinéa 2

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
245 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
74 Lutte contre la fraude

Après l'Article 7

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
275 Lutte contre la fraude

Après l'Article 13

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
291 Lutte contre la fraude

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
116 Lutte contre la fraude

Article 2, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
254 Lutte contre la fraude

Après l'Article 4 NONIES

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Retiré 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
152 Lutte contre la fraude

Article 13

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
15 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
183 Lutte contre la fraude

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
32 Lutte contre la fraude

Après l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 5 septembre 2018
95 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 22

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
303 Lutte contre la fraude

Article 9 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 14 septembre 2018
222 Lutte contre la fraude

Article 7

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse