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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC4 Engagement associatif

Article PREMIER, alinéa 1
La France insoumise

M. Michel Larive

 Discuté Rejeté 9 mai 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°848 2 mai 2018
AC2 Engagement associatif

Article 2
La République en Marche

M. Stéphane Testé

 Discuté Adopté 9 mai 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°848 2 mai 2018
AC1 Engagement associatif

Avant l'Article 2
Nouvelle Gauche

M. Régis Juanico

 Discuté Adopté 9 mai 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°848 26 avril 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse