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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Engagement associatif

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 17 mai 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°909 13 mai 2018
2 Engagement associatif

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

M. Michel Larive

 Discuté Rejeté 17 mai 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°909 13 mai 2018
1 Engagement associatif

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

M. Stéphane Testé

 Discuté Adopté 17 mai 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°909 12 mai 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse