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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Engagement associatif	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Stéphane Testé	Discuté	Adopté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	12 mai 2018
3	Engagement associatif	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	13 mai 2018
4	Engagement associatif	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	13 mai 2018
2	Engagement associatif	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	13 mai 2018
13	Engagement associatif	Après l'Article 2	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
15	Engagement associatif	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche M. Bertrand Sorre	Discuté	Adopté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
5	Engagement associatif	Après l'Article 2	Les Républicains M. Rémi Delatte	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
11	Engagement associatif	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
18	Engagement associatif	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
17	Engagement associatif	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants M. Yannick Favennec-Bécot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
14	Engagement associatif	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
6	Engagement associatif	Après l'Article 2	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Discuté	Adopté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
10	Engagement associatif	Article 2, alinéa 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
9	Engagement associatif	Article 2, alinéa 4	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
8	Engagement associatif	Après l'Article UNIQUE BIS	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
7	Engagement associatif	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
12	Engagement associatif	Article 2, alinéa 1	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
16	Engagement associatif	TITRE	La République en Marche M. Bertrand Sorre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
19	Engagement associatif	Sous-amendement de l'amendement n°18 Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	16 mai 2018
AC1	Engagement associatif	Après l'Article 2	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Non soutenu	29 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1757	12 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse