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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AC4	Engagement associatif	Article PREMIER, alinéa 1	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	2 mai 2018
2	Engagement associatif	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	13 mai 2018
15	Engagement associatif	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche M. Bertrand Sorre	Discuté	Adopté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
3	Engagement associatif	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	13 mai 2018
4	Engagement associatif	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	13 mai 2018
AC8	Engagement associatif	Article PREMIER BIS	Gouvernement	Retiré			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1757	25 avril 2019
AC12	Engagement associatif	Article PREMIER BIS	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sophie Mette	Discuté	Adopté	29 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1757	25 avril 2019
AC10	Engagement associatif	Article PREMIER TER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sophie Mette	Discuté	Adopté	29 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1757	25 avril 2019
13	Engagement associatif	Article PREMIER TER	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1884	6 mai 2019
9	Engagement associatif	Article PREMIER TER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1884	6 mai 2019
AC4	Engagement associatif	Article PREMIER TER, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Tombé	29 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1757	19 avril 2019
11	Engagement associatif	Article PREMIER QUATER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1884	6 mai 2019
14	Engagement associatif	Article PREMIER QUATER	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1884	6 mai 2019
AC11	Engagement associatif	Article PREMIER QUATER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sophie Mette	Discuté	Adopté	29 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1757	25 avril 2019
AC1	Engagement associatif	Avant l'Article 2	Nouvelle Gauche M. Régis Juanico	Discuté	Adopté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	26 avril 2018
AC2	Engagement associatif	Article 2	La République en Marche M. Stéphane Testé	Discuté	Adopté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	2 mai 2018
AC7	Engagement associatif	Article 2, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Rejeté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	3 mai 2018
12	Engagement associatif	Article 2, alinéa 1	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
1	Engagement associatif	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Stéphane Testé	Discuté	Adopté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	12 mai 2018
10	Engagement associatif	Article 2, alinéa 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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