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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC7 Engagement associatif

Article 4

Gouvernement

 Retiré Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1757 25 avril 2019
AC8 Engagement associatif

Article PREMIER BIS

Gouvernement

 Retiré Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1757 25 avril 2019
16 Engagement associatif

TITRE
La République en Marche

M. Bertrand Sorre

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°909 14 mai 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse