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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
13	Engagement associatif	Article PREMIER TER	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1884	6 mai 2019
14	Engagement associatif	Article PREMIER QUATER	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1884	6 mai 2019
14	Engagement associatif	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
15	Engagement associatif	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche M. Bertrand Sorre	Discuté	Adopté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
16	Engagement associatif	Article 2, alinéa 19	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1884	6 mai 2019
16	Engagement associatif	TITRE	La République en Marche M. Bertrand Sorre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
17	Engagement associatif	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants M. Yannick Favennec-Bécot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
18	Engagement associatif	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
19	Engagement associatif	Sous-amendement de l'amendement n°18 Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	16 mai 2018
AC1	Engagement associatif	Avant l'Article 2	Nouvelle Gauche M. Régis Juanico	Discuté	Adopté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	26 avril 2018
AC1	Engagement associatif	Après l'Article 2	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Non soutenu	29 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1757	12 avril 2019
AC2	Engagement associatif	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Non soutenu	29 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1757	12 avril 2019
AC2	Engagement associatif	Article 2	La République en Marche M. Stéphane Testé	Discuté	Adopté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	2 mai 2018
AC3	Engagement associatif	Article 2, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Rejeté	29 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1757	19 avril 2019
AC4	Engagement associatif	Article PREMIER TER, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Tombé	29 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1757	19 avril 2019
AC4	Engagement associatif	Article PREMIER, alinéa 1	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	2 mai 2018
AC5	Engagement associatif	Article 2, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Adopté	29 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1757	23 avril 2019
AC5	Engagement associatif	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	2 mai 2018
AC6	Engagement associatif	Après l'Article 2	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	2 mai 2018
AC6	Engagement associatif	Article 2, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Adopté	29 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1757	23 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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