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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Engagement associatif

Article 5
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1884 6 mai 2019
12 Engagement associatif

Article 5
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1884 6 mai 2019
6 Engagement associatif

Article 5
Les Républicains

M. Frédéric Reiss

 Discuté Rejeté 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1884 6 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse