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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Engagement associatif

Article 5
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1884 6 mai 2019
16 Engagement associatif

TITRE
La République en Marche

M. Bertrand Sorre

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°909 14 mai 2018
8 Engagement associatif

Après l'Article UNIQUE BIS
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Rejeté 17 mai 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°909 14 mai 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse