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Déposés sur le texte : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
Liés au dossier législatif : Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
22	Après l'Article 62 TER	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Non soutenu	9 juin 2018	22 mai 2018
20	Après l'Article 29	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	3 juin 2018	22 mai 2018
38	Après l'Article 23	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	1 juin 2018	22 mai 2018
3162	Article 12 TER	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	1 juin 2018	22 mai 2018
32	Article 16, alinéa 4	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	1 juin 2018	22 mai 2018
17	Après l'Article 40	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	5 juin 2018	22 mai 2018
4	Après l'Article 12	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	1 juin 2018	22 mai 2018
16	Article 40	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	5 juin 2018	22 mai 2018
24	Après l'Article 29	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	3 juin 2018	22 mai 2018
30	Après l'Article 23	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	1 juin 2018	22 mai 2018
33 (Rect)	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	1 juin 2018	22 mai 2018
25 (Rect)	Après l'Article 16	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Non soutenu	1 juin 2018	22 mai 2018
18	Après l'Article 40	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	5 juin 2018	22 mai 2018
40	Après l'Article 23	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	1 juin 2018	22 mai 2018
13 (Rect)	Après l'Article 64 BIS	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	9 juin 2018	22 mai 2018
41	Après l'Article 23	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	1 juin 2018	22 mai 2018
19	Après l'Article 40	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	5 juin 2018	22 mai 2018
15 (Rect)	Après l'Article 22	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Adopté	1 juin 2018	22 mai 2018
31	Après l'Article 23	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	1 juin 2018	22 mai 2018
28 (Rect)	Après l'Article 12	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	1 juin 2018	22 mai 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse