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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL52 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Article 54, alinéa 27
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 15 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°846 10 mai 2018
CL65 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Après l'Article 54
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 15 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°846 15 mai 2018
CL35 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Article 54, alinéa 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 15 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°846 9 mai 2018
CL58 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Après l'Article 56
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 15 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°846 11 mai 2018
CL47 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Après l'Article 54
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 15 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°846 10 mai 2018
CL4 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Article 24, alinéa 14
Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

 Discuté Rejeté 15 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°846 13 avril 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse