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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC7

Article 16, alinéa 41

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 23 mai 2018 18 mai 2018
AC3

Article 16, alinéa 46

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 23 mai 2018 18 mai 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse