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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
275 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 13, alinéa 24

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
78 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 26, alinéa 10

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
125 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 53

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
458 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 13, alinéa 49

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
240 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 61, alinéa 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
450 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 7, alinéa 17

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
378 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 40 BIS, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
508 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 31

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
203 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10 TER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
93 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 26, alinéa 10

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
454 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 42

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
301 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 25 BIS

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
498 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65 BIS

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
193 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 63

Nouvelle Gauche

Mme Gisèle Biémouret

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
207 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 20

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
485 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
515 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 30

Nouvelle Gauche

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
341 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 4, alinéa 28

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
142 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 18, alinéa 8

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Non soutenu 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
373 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 13, alinéa 52

Gouvernement

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse