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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
272 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 22

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
82 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 4, alinéa 19

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
516 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Anne Genetet

Discuté Retiré 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
442 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 40, alinéa 8

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
342 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 4, alinéa 44

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
398 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 23, alinéa 17

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
436 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 54, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
156 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 46

Nouvelle Gauche

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
475 (2ème Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 6 BIS A, alinéa 10

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
462 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 3, alinéa 5

Nouvelle Gauche

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
304 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
351 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
257 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 26

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
242 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65 TER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
103 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 7, alinéa 6

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
425 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 4, alinéa 39

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
148 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 63

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
166 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8 TER

Nouvelle Gauche

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
403 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 3, alinéa 5

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
482 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse