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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
96 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 35

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
212 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 31

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
165 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 7

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
380 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 42, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
174 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 31

Nouvelle Gauche

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
201 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 9 BIS

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
483 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65 TER, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
190 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 40 A

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
444 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 40, alinéa 18

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
147 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 50, alinéa 1

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
410 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 2, alinéa 21

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
344 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 14, alinéa 7

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
397 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 23, alinéa 6

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
173 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 9

Nouvelle Gauche

Mme Gisèle Biémouret

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
433 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 30

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
258 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 32

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
522 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65 TER

Nouvelle Gauche

Mme Gisèle Biémouret

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
101 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 4, alinéa 30

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
107 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 51

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
308 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 47

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse