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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
473 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 74

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
409 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 5, alinéa 13

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
382 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 43 BIS, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
157 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 46

Nouvelle Gauche

Mme Gisèle Biémouret

Discuté Rejeté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
314 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 9

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
229 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 47

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
363 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 17, alinéa 5

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
252 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 33, alinéa 2

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
332 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 38

La République en Marche

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
255 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 59

La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
356 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 55

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
311 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 22

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
155 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 46

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
438 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15 A

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
71 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 50

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
175 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 46

Nouvelle Gauche

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
445 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 40, alinéa 37

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
80 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 3

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
127 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 72

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
221 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 20

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse