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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS2	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER, alinéa 36	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	29 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	14 mai 2018
AS13	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 30	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS12	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 12	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS19	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 28	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	31 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS23	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 48	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	31 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS16	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 31	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS3	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	29 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS10	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 12, alinéa 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS7	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 8	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	30 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS18	Liberté du choix de son avenir professionnel	Après l'Article 15	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	31 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS26	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 51	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	31 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS22	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 48	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	31 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS24	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 48	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	31 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS6	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	30 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS20	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 27	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	31 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS14	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 31	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS5	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	30 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS21	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 17, alinéa 25	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Tombé	31 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS4	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	30 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
AS11	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 mai 2018	Commission des affaires sociales	n°904	15 mai 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse