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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
33 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 36 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
34 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 178

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
35 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 103

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
35 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 31

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
36 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 51

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
37 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 178

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
37 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 9

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
38 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 77

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
38 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
39 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 9

Les Républicains

M. Patrice Verchère

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
39 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
40 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 14, alinéa 14

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
40 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 63

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
41 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 81

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
41 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
42 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 51

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
42 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 8

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
43 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 10

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
43 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 4, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
44 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse