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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
1 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 14

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 25 juillet 2018
1 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 15 juin 2018
2 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 78

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
2 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
3 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 71

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
3 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 78

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
4 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 78

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
4 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
5 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrice Verchère

Discuté Rejeté 13 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
5 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
6 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 13, alinéa 22

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
6 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
7 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
7 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Patrice Verchère

Discuté Non soutenu 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
8 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 36

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
8 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
9 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
9 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 8

Les Républicains

M. Patrice Verchère

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
10 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 8

Les Républicains

M. Patrice Verchère

Discuté Non soutenu 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse