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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS234 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 17, alinéa 63
Les Républicains

M. Gérard Cherpion

 Discuté Tombé 31 mai 2018 Commission des affaires sociales n°904 24 mai 2018
114 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 31
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Tombé 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse