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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC30

Article 16, alinéa 28

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 23 mai 2018 18 mai 2018
AC77

Article 10, alinéa 23

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 18 mai 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse