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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS8 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 15
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 15 mai 2018
AS2 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 36
Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Non soutenu 29 mai 2018 Commission des affaires sociales n°904 14 mai 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse