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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
55 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 67
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

 Discuté Retiré 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
1 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 14
La République en Marche

Mme Catherine Fabre

 Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 25 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse