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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS370 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 15
Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 24 mai 2018
327 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 161
Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
635 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
668 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 17
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
AS1138 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 70
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Retiré Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
1091 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 47
La République en Marche

M. Stéphane Buchou

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
391 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 11
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
AS947 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 35, alinéa 9
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
351 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
AS1211 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 41
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
9 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 8
Les Républicains

M. Patrice Verchère

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
766 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 4
Les Républicains

M. Bernard Perrut

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
AS493 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 26, alinéa 14
Non inscrit

M. Michel Castellani

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
1114 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 27, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Patricia Gallerneau

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1413 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Catherine Fabre

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1242 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 2, alinéa 11
Nouvelle Gauche

Mme Gisèle Biémouret

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1476 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 17, alinéa 25
La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
456 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 4
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
AS318 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 4
Les Républicains

M. Gérard Cherpion

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 24 mai 2018
605 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 4
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse