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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
480	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 6	Les Républicains M. Gérard Cherpion	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	6 juin 2018
470	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 6	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	6 juin 2018
AS1181	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 8, alinéa 41	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Retiré			Commission des affaires sociales	n°904	25 mai 2018
1565	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 17, alinéa 38	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
AS698	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 12, alinéa 4	La République en Marche Mme Laëtitia Romeiro Dias	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°904	25 mai 2018
AS607	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 15	Nouvelle Gauche M. Joël Aviragnet	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°904	25 mai 2018
AS81	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 41	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°904	22 mai 2018
1209	Liberté du choix de son avenir professionnel	Après l'Article 62 TER	Les Républicains M. Gérard Cherpion	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
AS797	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 34, alinéa 1	La République en Marche Mme Béatrice Piron	Retiré			Commission des affaires sociales	n°904	25 mai 2018
405	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 29, alinéa 3	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	6 juin 2018
1875	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER, alinéa 66	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
AS1249	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 17	Gouvernement	Retiré			Commission des affaires sociales	n°904	25 mai 2018
1022	Liberté du choix de son avenir professionnel	Après l'Article 11	Les Républicains M. Damien Abad	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
1808	Liberté du choix de son avenir professionnel	Après l'Article 15	Les Républicains M. Gérard Cherpion	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
AS464	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER, alinéa 9	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°904	25 mai 2018
AS129	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 7, alinéa 13	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°904	23 mai 2018
AS1430	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 50, alinéa 10	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nathalie Elimas	Retiré			Commission des affaires sociales	n°904	28 mai 2018
AS93	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 41	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°904	22 mai 2018
503	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11 BIS A, alinéa 4	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
507	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 8, alinéa 4	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	6 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse