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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
400 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 54

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
434 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 52

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
310 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 52

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
309 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 52

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
72 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 52

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
230 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 52

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
123 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 52

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
71 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 50

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
70 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 47

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
68 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 47

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
229 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 47

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
122 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 47

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
362 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 47

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
244 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 47

Les Républicains

M. Michel Vialay

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
308 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 47

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
69 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 47

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
61 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 47

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
294 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 47

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Berta

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
30 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 47

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
428 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 45

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse