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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
464 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 45

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
413 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 45

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
354 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 44

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
121 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 43

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
67 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 42

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
361 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 40

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
288 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 33

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
345 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 32

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
305 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 32

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
360 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 30

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
399 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 26

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
295 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 20

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
66 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 17

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
369 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 6

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
368 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 6

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
177 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
510 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
176 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15 BIS

Nouvelle Gauche

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
92 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 84

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
65 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 84

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse