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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS253 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 28, alinéa 11
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Patricia Gallerneau

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 24 mai 2018
AC77 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 23
Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°904 18 mai 2018
19 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 4
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
AS1171 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 6, alinéa 14
La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

 Retiré Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS935 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 36
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
1381 Liberté du choix de son avenir professionnel

TITRE
Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
684 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 6
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
AS1274 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 71
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Retiré Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
491 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 61, alinéa 9
La République en Marche

Mme Carole Grandjean

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
AS35 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 23
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 17 mai 2018
663 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 31
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
AS89 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 152
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 22 mai 2018
AS837 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 41
Nouvelle Gauche

Mme Gisèle Biémouret

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS523 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 61
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
1439 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 13 BIS
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
15 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 25
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1619 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 2, alinéa 8
UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
AS8 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 15
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 15 mai 2018
327 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11 BIS A, alinéa 7
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
AS85 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 36
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 22 mai 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse