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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
131 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 33

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
435 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 33

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
186 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 33

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
320 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 32, alinéa 10

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
143 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 32, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
12 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
237 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 30, alinéa 7

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
130 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 30, alinéa 7

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
141 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 30, alinéa 7

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
236 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 30, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
129 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 30, alinéa 4

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
185 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 30

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
11 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 30

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
441 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
512 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Non soutenu 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
184 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29 BIS

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
41 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
182 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29, alinéa 7

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
10 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
139 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29, alinéa 3

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse