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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
10	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 29, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
11	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER, alinéa 71	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	12 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
11	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 30	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
12	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 32	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
12	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 10	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Non soutenu	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
13	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 17	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
13	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 34	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
14	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 35	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
14	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 17	Les Républicains M. Patrice Verchère	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
15	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 5, alinéa 11	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
15	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 25	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
16	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 6	Les Républicains M. Patrice Verchère	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
18	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 12, alinéa 4	Les Républicains M. Patrice Verchère	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
18	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 38, alinéa 3	La République en Marche M. Aurélien Taché	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
19	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 12, alinéa 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
20	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 50, alinéa 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
20	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 25	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
21	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 14, alinéa 22	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
21	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER, alinéa 190	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	23 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
22	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 8, alinéa 4	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse